Loi Duflot2013-03-28

La nouvelle réduction d'impôt "duflot" en faveur du logement locatif intermédiaire.

LE DISPOSITIF « DUFLOT »

Le dispositif « Duflot » vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.

Qui peut acheter ?

La réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM, qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).

Quel(s) logement(s) acheter ?

La réduction d’impôt est limitée à deux logements au plus par an par foyer fiscal.

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements rénovés à neuf, réhabilités et les locaux transformés mais aussi les logements neufs achevés ou en l'état futur d'achèvement,acquis (vente notariée) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Où acheter ?

Ouvrent droit à la réduction d’impôt, les logements situés dans une commune éligible, classée en zone Abis, A, B1 ainsi que dans les communes situées en zone B2 ayant l’objet d’un agrément du préfet de région*.

* A titre transitoire, sont éligibles les logements situés dans l’ensemble des communes classées en zone B2, acquis (vente notariée) avant le 30 juin 2013.

Quelles sont mes obligations ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant au moins 9 ans.

Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.

Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le logement ne peut pas être loué à un ascendant ou un descendant. Il peut être loué à un organisme, public ou privé, pour être sous-loué, sous réserve du respect des conditions posées par la loi et dès lors que l’organisme ne fournit pas de prestation hôtelière ou para-hôtelière.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Duflot » le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer (cf. tableaux ci-après).

Le plafonnement des loyers: Les loyers sont plafonnés comme suit :

Plafonds de loyer par m2 en euros (baux 2013)
Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
16,52 12,27 9,88 8,59

 

Cependant, ces plafonds sont modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0,7 + 19/ S) où S désigne la surface ; cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués. La surface à prendre en compte est définie comme la surface habitable de l’appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m2, pour le calcul du loyer applicable comme - à ce stade – pour le coefficient S de la surface.

En outre, les loyers plafonds peuvent faire l’objet de modulations par le préfet de région en fonction des conditions de marché locales. Un décret, non encore paru, viendra préciser ce dispositif.

Le plafonnement des ressources des locataires

 

Plafonds de ressources (baux 2013)
Composition du foyer Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
Pers. seule 36 502 36 502 29 751 26 776
Couple 54 554 54 554 39 731 35 757
Pers. seule ou couple + 1* 71 515 65 579 47 780 43 002
+2 85 384 78 550 57 981 51 913
+3 101 589 92 989 67 854 61 069
+4 114 315 104 642 76 472 68 824
Majoration/pers. à charge à partir de
la 5e pers. +12 736 +11 659 +8 531 +7 677

* personne à charge.

Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement (ex. : non respect des plafonds de loyers, location à un membre du foyer fiscal, vente du logement pendant la période de location de 9 ans, etc.).

Quels sont les avantages ?

Le montant de la réduction d’impôt découle du taux, fixé à 18%, applicable à un plafond déterminé.
Le plafond retenu est de 300 000 € sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente fixé à 5 500 €.

Calculée sur le prix d’acquisition du logement, la réduction d'impôt est répartie sur neuf années.

Quand bénéficier de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'1/9e de son montant total au titre de chacune de ces années.


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