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Loi Bouvard-Censi2013-03-28

Qu'est-ce que la loi Bouvard Censi et quels sont ses avantages ?

Le dispositif de défiscalisation immobilière Bouvard Censi plus communément appelée loi Bouvard vous permet de bénéficier d'une très importante réduction d'impôt pour l'achat d'un bien immobilier dans une des résidences suivantes :

  • résidence de tourisme classée
  • résidence de tourisme d'affaire
  • résidence étudiante
  • résidence pour personnes âgées (médicalisée ou non)
  • résidence pour personnes handicapées

La loi Bouvard est une des possibilités pour l'achat d'un appartement Scellier.

Il s'agit dans tous les cas d'une résidence meublée.
La résidence doit être dotée au minimum de trois prestations parmi les suivantes: le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.

Atout majeur : le bail commercial garantie le paiement des loyers.

Avantages fiscaux :
D'une part, vous récupérez la TVA sur votre investissement, d'autre part, une réduction d’impôt de 11% du montant de votre investissement est prévue avec la loi Bouvard Censi

Statut LMNP et loi Censi-Bouvard

Le statut LMNP est cumulable avec l'avantage fiscal Censi-Bouvard. L'un n'empêche pas l'autre.

Cependant, il n'est pas possible d'amortir un bien pour lequel vous avez bénéficié de la réduction d'impôt Bouvard

Il vous est possible d'amortir la fraction du bien supérieur à 300 000 € qui a été pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt maximum.

Notez que le mobilier s'amortit et ne bénéficie pas de la réduction d'impôt Censi-Bouvard.

Qui peut bénéficier de la Loi Censi-Bouvard ?

Le dispositif Censi-Bouvard est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Il ne nécessite pas d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)


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